Décision recherchée :
Radiation d’instance pour défaut de régularisation de la procédure à l’égard d’une partie
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
4 août 2026
Numéro RG :
23/08955
Citation exacte complète :
Radiation d’instance pour défaut de régularisation de la procédure à l’égard d’une partie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 23/08955.
Variantes exactes de recherche :
Radiation d’instance pour défaut de régularisation de la procédure à l’égard d’une partie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 23/08955.
CA Aix-en-Provence 4 août 2026 RG 23/08955
RG 23/08955
N° RG 23/08955
N° de RG 23/08955
23/08955 Radiation défaut régularisation
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 23/08955 relative à la radiation d’instance pour défaut de régularisation de la procédure à l’égard d’une partie. La radiation intervient lorsqu’une injonction du juge de la mise en état n’a pas été suivie d’effet dans les délais prescrits. Cette sanction procédurale vise à assurer la progression des instances et à éviter l’encombrement des rôles. Le rétablissement de l’instance n’est possible que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.