Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 août 2026, RG n° 23/05796

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 août 2026, RG n° 23/05796

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités

Résumé

Une instance a été radiée du rôle des affaires en cours en raison de l’omission d’une diligence requise. Le magistrat de la mise en état a constaté que le demandeur n’avait pas accompli une formalité obligatoire dans le délai imparti. Cette radiation entraîne la suppression de l’affaire du rang des dossiers actifs.

La décision précise que l’instance ne sera rétablie que si le demandeur justifie ultérieurement de l’accomplissement de la diligence omise. Cette mesure vise à encourager les parties à respecter les obligations procédurales et les délais fixés par la juridiction.

La radiation a été prononcée le 3 août 2026 par le magistrat de la mise en état, qui dispose du pouvoir de gérer le déroulement de la procédure et de sanctionner les manquements aux obligations formelles. Cette ordonnance a été notifiée aux avocats des parties et à ces dernières selon les modalités prévues par le code de procédure civile.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Radiation de l’instance pour défaut de diligence du demandeur

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
3 août 2026

Numéro RG :
23/05796

Citation exacte complète :
Radiation de l’instance pour défaut de diligence du demandeur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 août 2026, N° de RG 23/05796.

Variantes exactes de recherche :
Radiation de l’instance pour défaut de diligence du demandeur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 août 2026, N° de RG 23/05796.
CA Aix-en-Provence 3 août 2026 RG 23/05796
RG 23/05796
N° RG 23/05796
N° de RG 23/05796
23/05796 radiation diligence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 août 2026, N° de RG 23/05796 relative à la radiation de l’instance pour défaut de diligence du demandeur. La radiation prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état constitue une sanction procédurale destinée à sanctionner l’inactivité du demandeur. Cette mesure suspend simplement la procédure sans éteindre définitivement l’action. Le rétablissement de l’instance demeure possible sous condition de justifier l’accomplissement de la diligence omise. L’absence de justification suffisante entraîne le rejet de la demande de rétablissement et l’extinction définitive de l’instance.

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