Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, RG n° 26/00019

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité de la demande

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Irrecevabilité de la demande

Textes cités

Article 514-3 du code de procédure civile, Article 385 du code de procédure civile, Article 384 du code de procédure civile, Article 399 du code de procédure civile

Résumé

Un locataire occupait un logement et un garage attribués par une agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Le bailleur a signifié un congé d’expulsion le 8 juillet 2022, prenant effet le 10 novembre 2024. Le tribunal de proximité a validé ce congé et ordonné l’expulsion du locataire avec versement d’indemnités d’occupation mensuelles. Le locataire a relevé appel en demandant un sursis à l’exécution provisoire du jugement. La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable au motif que le locataire n’avait pas présenté d’observations sur l’exécution provisoire en première instance et que les conséquences manifestement excessives invoquées ne s’étaient pas révélées postérieurement au jugement. La cour a notamment relevé que le certificat médical produit concernait une autre personne et que le locataire avait indiqué résider au Maroc, remettant en cause sa présence effective dans le logement. Le locataire a été condamné aux dépens et au versement d’une somme au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire : absence de circonstances nouvelles manifestement excessives

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
6 août 2026

Numéro RG :
26/00019

Citation exacte complète :
Irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire : absence de circonstances nouvelles manifestement excessives – Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, N° de RG 26/00019.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire : absence de circonstances nouvelles manifestement excessives – Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, N° de RG 26/00019.
CA Metz 6 août 2026 RG 26/00019
RG 26/00019
N° RG 26/00019
N° de RG 26/00019
26/00019 Irrecevabilité arrêt exécution

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, N° de RG 26/00019 relative à l’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire faute de circonstances nouvelles manifestement excessives. La demande n’est recevable que si le demandeur justifie que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. Les conséquences manifestement excessives doivent procéder d’un changement de circonstances propres à la situation du demandeur et non du simple fait que les demandes adverses ont été accueillies.

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