Décision recherchée :
Extinction de l’instance d’appel : désistement et support des dépens
Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes
Date :
13 août 2026
Numéro RG :
26/00866
Citation exacte complète :
Extinction de l’instance d’appel : désistement et support des dépens – Cour d’appel de Nîmes, 13 août 2026, N° de RG 26/00866.
Variantes exactes de recherche :
Extinction de l’instance d’appel : désistement et support des dépens – Cour d’appel de Nîmes, 13 août 2026, N° de RG 26/00866.
CA Nîmes 13 août 2026 RG 26/00866
RG 26/00866
N° RG 26/00866
N° de RG 26/00866
26/00866 désistement d’appel dépens
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 13 août 2026, N° de RG 26/00866 relative à l’extinction de l’instance d’appel par désistement et au support des dépens. La décision précise que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et que l’appelant qui se désiste de son appel supporte les dépens de l’instance d’appel en l’absence de convention contraire entre les parties. Le désistement constitue un acte unilatéral qui produit effet immédiat.