Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 5 août 2026, RG n° 26/00103

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Exécution provisoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Exécution provisoire

Textes cités

Article 514-3 du code de procédure civile, Article 1304-4 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile

Résumé

Deux couples ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier au prix de 500 000 euros. Cette promesse était subordonnée à plusieurs conditions suspensives, notamment l’obtention de deux prêts immobiliers spécifiques par les acquéreurs au plus tard le 7 mai 2025. Les acquéreurs n’ayant pas levé l’option, invoquant la défaillance de la condition suspensive, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en référé pour obtenir le paiement de l’indemnité d’immobilisation.

Le tribunal a condamné les acquéreurs à payer une somme à titre provisionnel et des dépens. Les acquéreurs ont interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. Ils arguaient avoir accompli des diligences loyales et sérieuses en sollicitant deux établissements bancaires distincts et en obtenant trois refus de financement. Ils soutenaient que les demandes de prêt non conformes aux stipulations contractuelles relevaient de l’appréciation exclusive des organismes prêteurs et que les refus étaient justifiés par leur situation financière précaire.

Les acquéreurs invoquaient également des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire, citant leurs revenus limités, la charge de sept enfants et la dépression post-partum sévère de l’épouse.

La cour a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, estimant que les demandes de prêt ne correspondaient pas aux stipulations contractuelles et que la clause prévoyait expressément que toute demande non conforme entraînerait la réalisation fictive de la condition.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Exécution provisoire d’une ordonnance en référé : absence de moyen sérieux de réformation concernant la condition suspensive de prêt immobilier

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
5 août 2026

Numéro RG :
26/00103

Citation exacte complète :
Exécution provisoire d’une ordonnance en référé : absence de moyen sérieux de réformation concernant la condition suspensive de prêt immobilier – Cour d’appel de Lyon, 5 août 2026, N° de RG 26/00103.

Variantes exactes de recherche :
Exécution provisoire d’une ordonnance en référé : absence de moyen sérieux de réformation concernant la condition suspensive de prêt immobilier – Cour d’appel de Lyon, 5 août 2026, N° de RG 26/00103.
CA Lyon 5 août 2026 RG 26/00103
RG 26/00103
N° RG 26/00103
N° de RG 26/00103
26/00103 Exécution provisoire ordonnance référé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 5 août 2026, N° de RG 26/00103 relative à l’exécution provisoire d’une ordonnance en référé : absence de moyen sérieux de réformation concernant la condition suspensive de prêt immobilier. L’exécution provisoire d’une ordonnance rendue en référé ne peut être arrêtée que si deux conditions cumulatives sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. Un moyen sérieux ne relève pas d’une simple affirmation ou de la reprise des arguments développés en première instance. Il doit être suffisamment consistant pour mériter d’être allégué, avoir des chances d’être retenu après discussion et réflexion, et conduire à l’annulation ou à la réformation. Le premier président ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de déterminer les chances de succès de l’appel et ne doit retenir un moyen que s’il repose sur une base factuelle évidente ou sur un texte clair ou une jurisprudence clairement établie. Lorsqu’une promesse de vente stipule que toute demande de prêt non conforme aux stipulations contractuelles entraînera la réalisation fictive de la condition suspensive, les demandes qui ne respectent pas les montants, taux ou durées convenus constituent une violation de cette clause. L’argument selon lequel les refus bancaires résultaient de la situation financière des emprunteurs et non des caractéristiques formelles des demandes ne peut prospérer si les demandes elles-mêmes ne correspondaient pas aux stipulations contractuelles. L’absence de conséquences manifestement excessives peut être retenue lorsque les parties ne les ont pas invoquées en première instance et que les circonstances invoquées en appel ne constituent pas une aggravation depuis l’ordonnance.

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