Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
6 août 2026

Numéro RG :
25/00583

Citation exacte complète :
Interruption de l’instance et mise en cause du mandataire liquidateur en cas d’ouverture de liquidation judiciaire – Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, N° de RG 25/00583.

Variantes exactes de recherche :
Interruption de l’instance et mise en cause du mandataire liquidateur en cas d’ouverture de liquidation judiciaire – Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, N° de RG 25/00583.
CA Metz 6 août 2026 RG 25/00583
RG 25/00583
N° RG 25/00583
N° de RG 25/00583
25/00583 Interruption instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, N° de RG 25/00583 relative à l’interruption de l’instance et à la mise en cause du mandataire liquidateur en cas d’ouverture de liquidation judiciaire. L’interruption de l’instance en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une partie constitue une cause légale de suspension de la procédure.