Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, RG n° 25/00584

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Interruption d’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Interruption d’instance

Textes cités

Résumé

Une instance a été interrompue en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société. Le tribunal a constaté cette interruption et a renvoyé les parties à une audience ultérieure pour permettre la mise en cause ou l’intervention volontaire du mandataire liquidateur de la société. Le tribunal a précisé que si le mandataire liquidateur ne se constituait pas partie à l’instance ou n’intervenait pas volontairement, l’affaire serait radiée du rôle. La procédure ne pourrait être reprise que moyennant la justification de la régularisation de celle-ci, notamment par la mise en cause appropriée du mandataire liquidateur représentant les intérêts de la société en liquidation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Interruption d’instance consécutive à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
6 août 2026

Numéro RG :
25/00584

Citation exacte complète :
Interruption d’instance consécutive à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire – Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, N° de RG 25/00584.

Variantes exactes de recherche :
Interruption d’instance consécutive à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire – Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, N° de RG 25/00584.
CA Metz 6 août 2026 RG 25/00584
RG 25/00584
N° RG 25/00584
N° de RG 25/00584
25/00584 Interruption d’instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, N° de RG 25/00584 relative à l’interruption d’instance consécutive à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une partie à l’instance entraîne l’interruption de celle-ci. La reprise de la procédure est subordonnée à la mise en cause ou à l’intervention volontaire du mandataire liquidateur.

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