Jurisprudence

Cour d’appel de Fort-de-France, 11 août 2026, RG n° 25/00410

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⚖️ Cour d’appel de Fort-de-France

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Créance superprivilégiée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Fort-de-France

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Créance superprivilégiée

Textes cités

Article L.625-1 du code de commerce, Article L.643-3 du code de commerce, Article R.662-3 du code de commerce, Article R.621-21 du code de commerce, Article L.626-20 du code de commerce

Résumé

Une association a été placée en redressement judiciaire par jugement du 3 octobre 2023. Un commissaire à l’exécution du plan a été désigné. Un organisme de garantie des salaires a mis en demeure l’association de payer une créance au titre du super privilège. L’organisme a assigné l’association et le commissaire devant le juge des référés pour obtenir le paiement d’une provision. Le juge des référés s’est déclaré incompétent au motif que le litige s’inscrivait dans le cadre de la procédure collective. L’organisme a interjeté appel. La cour d’appel a d’abord écarté l’exception d’incompétence, considérant que le juge des référés était compétent pour connaître d’une demande de paiement de créance non soumise à obligation de déclaration. Cependant, la cour a déclaré l’organisme irrecevable en sa demande au motif que celle-ci se heurtait à l’autorité de la chose jugée du jugement du 3 octobre 2023 qui avait fixé les modalités de remboursement de la créance. L’organisme aurait dû exercer un recours contre ce jugement et ne pouvait pas utilement invoquer la violation de la loi pour écarter l’autorité de la chose jugée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Compétence du juge des référés en matière de créance superprivilégiée de l’AGS en procédure collective

Juridiction :
Cour d’appel de Fort-de-France

Date :
11 août 2026

Numéro RG :
25/00410

Citation exacte complète :
Compétence du juge des référés en matière de créance superprivilégiée de l’AGS en procédure collective – Cour d’appel de Fort-de-France, 11 août 2026, N° de RG 25/00410.

Variantes exactes de recherche :
Compétence du juge des référés en matière de créance superprivilégiée de l’AGS en procédure collective – Cour d’appel de Fort-de-France, 11 août 2026, N° de RG 25/00410.
CA Fort-de-France 11 août 2026 RG 25/00410
RG 25/00410
N° RG 25/00410
N° de RG 25/00410
25/00410 Compétence du juge des référés

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Fort-de-France, 11 août 2026, N° de RG 25/00410 relative à la compétence du juge des référés en matière de créance superprivilégiée de l’AGS en procédure collective. En matière de procédure collective, le juge des référés du tribunal judiciaire conserve sa compétence pour connaître des demandes de condamnation au paiement de créances non soumises à obligation de déclaration, dès lors que ces demandes ne constituent ni une contestation de créance déclarée ni une demande d’autorisation de paiement formalisée au cours de l’exécution d’un plan de redressement.

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