Jurisprudence

Cour d’appel de Basse-Terre, 3 août 2026, RG n° 26/00432

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⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Liquidation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Basse-Terre

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Liquidation judiciaire

Textes cités

Article L.642-19 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Résumé

Le ministère public a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, invoquant notamment une inscription de privilège d’une caisse de sécurité sociale pour une créance de cotisations. Le tribunal mixte de commerce a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. La société a interjeté appel, contestant l’état de cessation des paiements. Elle a produit un relevé de situation de la caisse montrant que sa créance n’était plus que de 9 197 euros et un accord d’échelonnement de cette dette sur vingt-quatre mois. Elle a également versé ses comptes annuels démontrant un résultat d’exploitation positif pour les exercices 2023 et 2024. La cour d’appel a constaté que le ministère public n’avait produit aucun élément caractérisant l’état de cessation des paiements et que les éléments produits par la société démontraient sa capacité à faire face à ses obligations. La cour a infirmé le jugement et débouté le ministère public de sa demande.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Liquidation judiciaire : absence de cessation des paiements et débouté de la demande du ministère public

Juridiction :
Cour d’appel de Basse-Terre

Date :
3 août 2026

Numéro RG :
26/00432

Citation exacte complète :
Liquidation judiciaire : absence de cessation des paiements et débouté de la demande du ministère public – Cour d’appel de Basse-Terre, 3 août 2026, N° de RG 26/00432.

Variantes exactes de recherche :
Liquidation judiciaire : absence de cessation des paiements et débouté de la demande du ministère public – Cour d’appel de Basse-Terre, 3 août 2026, N° de RG 26/00432.
Cour d’appel Basse-Terre 3 août 2026 RG 26/00432
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N° RG 26/00432
N° de RG 26/00432
26/00432 liquidation judiciaire cessation paiements

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Basse-Terre, 3 août 2026, N° de RG 26/00432 relative à la liquidation judiciaire et à l’absence de cessation des paiements déboutant la demande du ministère public. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire requiert que le débiteur soit en cessation des paiements et que son redressement soit manifestement impossible. L’état de cessation des paiements se définit par l’incapacité du débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La charge de la preuve de cet état incombe au demandeur à l’ouverture de la procédure. L’existence d’une inscription de privilège au greffe du tribunal de commerce ne suffit pas, à elle seule, à établir la cessation des paiements. Les comptes annuels du débiteur révélant un résultat d’exploitation positif et une trésorerie suffisante constituent des éléments probants de sa solvabilité.

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