Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Cotisations sociales

Une société a fait l’objet d’un contrôle de l’application des règles de sécurité sociale par l’URSSAF pour la période 2015-2017. L’URSSAF a notifié un projet de redressement portant sur onze points, dont un concernant les bons d’achat et cadeaux en nature distribués par le comité d’entreprise pour un montant de 49 286 euros. La société a contesté cette mise en demeure après rejet de son recours amiable. Le tribunal a annulé ce point de redressement. L’URSSAF a interjeté appel en soutenant que les conditions d’exonération n’étaient pas remplies et que les critères d’attribution des bons étaient discriminants. La cour a examiné l’existence d’un accord tacite en constatant que lors du précédent contrôle portant sur 2012-2014, l’inspecteur avait eu accès à la comptabilité du comité d’entreprise, laquelle mentionne nécessairement les bons remis aux salariés. Les conditions d’octroi des bons n’ayant pas changé entre les deux contrôles, l’absence de redressement lors du premier contrôle constituait un accord tacite. La cour a confirmé l’annulation du point de redressement.

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