Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 13 août 2026, RG n° 25/02198

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Allocation aux adultes handicapés

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Allocation aux adultes handicapés

Textes cités

Article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article D. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, Article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale

Résumé

Un demandeur a contesté le refus de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de lui accorder l’allocation aux adultes handicapés, son taux d’incapacité étant fixé à moins de 50 %. Le tribunal a confirmé ce refus en retenant que le demandeur présentait un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Le demandeur a interjeté appel. Un expert judiciaire avait conclu à un taux compris entre 50 et 80 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La cour a relevé que le tribunal s’était fondé sur des pièces produites par la Maison Départementale des Personnes Handicapées sans les décrire précisément, et a préféré se référer au rapport d’expertise judiciaire. La cour a infirmé le jugement en retenant que le demandeur présentait un taux d’incapacité permanente partielle compris entre 50 et 80 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, et l’a renvoyé devant la Maison Départementale pour faire valoir ses droits à l’allocation aux adultes handicapés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Allocation aux adultes handicapés : taux d’incapacité entre 50 et 80 % et restriction substantielle d’accès à l’emploi

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
13 août 2026

Numéro RG :
25/02198

Citation exacte complète :
Allocation aux adultes handicapés : taux d’incapacité entre 50 et 80 % et restriction substantielle d’accès à l’emploi – Cour d’appel de Nîmes, 13 août 2026, N° de RG 25/02198.

Variantes exactes de recherche :
Allocation aux adultes handicapés : taux d’incapacité entre 50 et 80 % et restriction substantielle d’accès à l’emploi – Cour d’appel de Nîmes, 13 août 2026, N° de RG 25/02198.
CA Nîmes 13 août 2026 RG 25/02198
RG 25/02198
N° RG 25/02198
N° de RG 25/02198
25/02198 AAH taux incapacité 50 80 pourcent

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 13 août 2026, N° de RG 25/02198 relative à l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes ayant un taux d’incapacité entre 50 et 80 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La décision précise que lorsqu’un expert judiciaire conclut à un taux compris entre 50 et 80 % avec restriction substantielle, la cour doit se référer au rapport d’expertise pour retenir le taux proposé.

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