Décision recherchée :
Taux d’incapacité permanente partielle : reconnaissance d’une contusion lombaire bénigne sans lésion neurologique justifiant une indemnisation
Juridiction :
Cour d’appel de Dijon
Date :
13 août 2026
Numéro RG :
25/00523
Citation exacte complète :
Taux d’incapacité permanente partielle : reconnaissance d’une contusion lombaire bénigne sans lésion neurologique justifiant une indemnisation – Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, N° de RG 25/00523.
Variantes exactes de recherche :
Taux d’incapacité permanente partielle : reconnaissance d’une contusion lombaire bénigne sans lésion neurologique justifiant une indemnisation – Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, N° de RG 25/00523.
CA Dijon 13 août 2026 RG 25/00523
RG 25/00523
N° RG 25/00523
N° de RG 25/00523
25/00523 taux incapacité permanente partielle
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, N° de RG 25/00523 relative au taux d’incapacité permanente partielle. La décision précise que le juge n’est pas lié par les éléments d’évaluation du médecin-conseil de la caisse et dispose d’un pouvoir d’appréciation propre. L’incapacité permanente s’apprécie à la date de consolidation de l’état de la victime. Lorsque le juge ordonne une expertise médicale, les conclusions de l’expert, si elles sont claires, précises et dénuées d’ambiguïté, doivent être entérinées sans critique. En l’espèce, l’expert a établi que la monoplégie du membre inférieur gauche n’était pas expliquée par l’accident du travail, justifiant de fixer le taux d’incapacité permanente à zéro pour cent.