Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 25/06011

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Sécurité sociale

🏷️ contrainte URSSAF

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

contrainte URSSAF

Textes cités

Article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une travailleuse indépendante a reçu une contrainte de l’URSSAF d’un montant de 24 981,80 euros pour le recouvrement de cotisations sociales afférentes au quatrième trimestre 2019, à la régularisation de l’année 2020 ainsi qu’aux premier et quatrième trimestres 2020. L’intéressée a formé opposition à la contrainte le 23 septembre 2023. Le tribunal de première instance a accueilli l’opposition, constatant la prescription de l’action pour le quatrième trimestre 2019 et annulant la contrainte. L’URSSAF a interjeté appel. La cour d’appel examine la régularité de la mise en demeure du 6 juillet 2023 et constate qu’elle précise suffisamment la nature, le montant et la période des sommes réclamées. S’agissant du régime des travailleurs indépendants, il n’est pas nécessaire de ventiler les cotisations par nature. La cour infirme le jugement et condamne l’intéressée à payer à l’URSSAF la somme de 24 617,80 euros, aux dépens et à une indemnité de 2 000 euros.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Infirmation du jugement annulant une contrainte de l’URSSAF pour défaut de ventilation des cotisations

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 août 2026

Numéro RG :
25/06011

Citation exacte complète :
Infirmation du jugement annulant une contrainte de l’URSSAF pour défaut de ventilation des cotisations – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 25/06011.

Variantes exactes de recherche :
Infirmation du jugement annulant une contrainte de l’URSSAF pour défaut de ventilation des cotisations – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 25/06011.
CA Aix-en-Provence 4 août 2026 RG 25/06011
RG 25/06011
N° RG 25/06011
N° de RG 25/06011
25/06011 contrainte URSSAF

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 25/06011 relative à l’infirmation d’un jugement annulant une contrainte de l’URSSAF. La décision rappelle que la mise en demeure doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. S’agissant du régime des travailleurs indépendants, il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation détaillée entre les différentes cotisations pour satisfaire à cette exigence. L’action en recouvrement est soumise à un délai de prescription de trois ans à compter du délai imparti par la mise en demeure. La contrainte doit reprendre les éléments de la mise en demeure et préciser le montant des sommes dues, ventilé par période.

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