Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel en matière de surendettement : défaut de dépôt de conclusions dans les délais
Juridiction :
Cour d’appel d’Agen
Date :
5 août 2026
Numéro RG :
26/00230
Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel en matière de surendettement : défaut de dépôt de conclusions dans les délais – Cour d’appel d’Agen, 5 août 2026, N° de RG 26/00230.
Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel en matière de surendettement : défaut de dépôt de conclusions dans les délais – Cour d’appel d’Agen, 5 août 2026, N° de RG 26/00230.
CA Agen 5 août 2026 RG 26/00230
RG 26/00230
N° RG 26/00230
N° de RG 26/00230
26/00230 Surendettement caducité appel
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Agen, 5 août 2026, N° de RG 26/00230 relative à la caducité de la déclaration d’appel en matière de surendettement : défaut de dépôt de conclusions dans les délais. La caducité de la déclaration d’appel intervient automatiquement lorsque l’appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel. Ce délai est un délai de rigueur qui ne peut être prorogé que par accord des parties ou par ordonnance du juge de la mise en état. L’absence de dépôt de conclusions entraîne l’extinction de l’appel de plein droit. La caducité est prononcée d’office par la cour. L’appelant déclaré caduque est condamné aux entiers dépens de l’instance d’appel.