Jurisprudence

Cour d’appel de Pau, 6 août 2026, RG n° 25/00776

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⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination syndicale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Pau

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Discrimination syndicale

Textes cités

Article R.1454-14 du code du travail, Article R.1454-16 du code du travail

Résumé

Un salarié a été embauché en 1984 comme chef de poste électricien et a occupé successivement plusieurs postes, notamment celui d’agent de maîtrise avant de prendre sa retraite en avril 2025. Il a exercé plusieurs mandats syndicaux et représentatifs entre 1988 et 2004. En octobre 2024, le salarié a saisi la juridiction prud’homale en demandant une indemnisation pour discrimination syndicale. Il a également présenté une demande avant dire droit visant à obtenir la communication de bulletins de salaire et de contrats de travail de salariés comparables entrés en fonction entre 1992 et 1998, afin de constituer des éléments de preuve. Cette demande était assortie d’une astreinte en cas de non-respect.

Le bureau de conciliation et d’orientation a rejeté cette demande avant dire droit en mars 2025, estimant qu’elle ne satisfaisait pas à l’exigence de nécessité. Le salarié a interjeté appel en contestant cette décision et en demandant l’annulation de l’ordonnance pour excès de pouvoir. L’employeur a contesté l’appel et demandé sa déclaration d’irrecevabilité. La cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable, considérant que le bureau de conciliation n’avait pas commis d’excès de pouvoir et que sa décision, bien que qualifiée de jugement dans l’en-tête, était correctement une ordonnance au regard de son dispositif. La cour a également rejeté les demandes de frais irrépétibles et condamné le salarié aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Demande de communication de pièces en discrimination syndicale : irrecevabilité de l’appel-nullité pour absence d’excès de pouvoir

Juridiction :
Cour d’appel de Pau

Date :
6 août 2026

Numéro RG :
25/00776

Citation exacte complète :
Demande de communication de pièces en discrimination syndicale : irrecevabilité de l’appel-nullité pour absence d’excès de pouvoir – Cour d’appel de Pau, 6 août 2026, N° de RG 25/00776.

Variantes exactes de recherche :
Demande de communication de pièces en discrimination syndicale : irrecevabilité de l’appel-nullité pour absence d’excès de pouvoir – Cour d’appel de Pau, 6 août 2026, N° de RG 25/00776.
CA Pau 6 août 2026 RG 25/00776
RG 25/00776
N° RG 25/00776
N° de RG 25/00776
25/00776 discrimination syndicale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Pau, 6 août 2026, N° de RG 25/00776 relative à une demande de communication de pièces en discrimination syndicale et à l’irrecevabilité de l’appel-nullité pour absence d’excès de pouvoir. Le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes dispose de pouvoirs spécifiques énumérés par l’article R. 1454-14 du code du travail. Les décisions rendues par le BCO sont provisoires et n’ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’en même temps que le jugement sur le fond, sauf en cas d’appel-nullité lorsque la décision est entachée d’un excès de pouvoir. Une erreur matérielle dans la qualification d’une décision ne constitue pas un excès de pouvoir si le dispositif énonce correctement la nature de la décision et son contenu. Le BCO ne commet pas d’excès de pouvoir en rejetant une demande de communication de pièces au motif que celle-ci n’est pas fondée au regard de l’exigence de nécessité. L’appel-nullité ne peut être fondé que sur un excès de pouvoir avéré, non sur des désaccords quant à l’appréciation du bien-fondé de la demande.

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