Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2026, RG n° 25/01731

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Discrimination

Textes cités

Article L.1132-1 du code du travail, Article L. 1134-1 du code du travail, Article L. 122-45 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un salarié a été embauché en 1990 par une société d’autoroutes en qualité d’agent électrotechnicien. Promu technicien de support spécialisé en 2010 au statut d’agent de maîtrise, il a également été désigné correspondant sécurité. En 2019 et 2022, il a sollicité son accès au statut de cadre, estimant que ses fonctions le justifiaient. Après avoir dénoncé une discrimination en février et mai 2023, il a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2024. Le conseil a rejeté sa demande en avril 2025. En appel, le salarié réclame la reconnaissance d’une inégalité de traitement discriminatoire depuis mai 2010, des rappels de salaires et des dommages-intérêts. La société conteste cette classification, arguant que le salarié n’avait pas l’autonomie ni les responsabilités hiérarchiques requises pour un statut cadre. La cour confirme le jugement de première instance, jugeant que le salarié n’a pas rapporté la preuve que ses fonctions lui permettaient de prétendre au statut de cadre. Elle rejette également la demande de discrimination, faute d’éléments suffisants établissant un lien entre l’absence d’avancement et les activités syndicales ou mandats électoraux du salarié.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Absence de discrimination et de classification erronée en matière de statut d’agent de maîtrise versus cadre

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
10 août 2026

Numéro RG :
25/01731

Citation exacte complète :
Absence de discrimination et de classification erronée en matière de statut d’agent de maîtrise versus cadre – Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2026, N° de RG 25/01731.

Variantes exactes de recherche :
Absence de discrimination et de classification erronée en matière de statut d’agent de maîtrise versus cadre – Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2026, N° de RG 25/01731.
CA Nîmes 10 août 2026 RG 25/01731
RG 25/01731
N° RG 25/01731
N° de RG 25/01731
25/01731 Classification cadre agent maîtrise

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2026, N° de RG 25/01731 relative à l’absence de discrimination et de classification erronée en matière de statut d’agent de maîtrise versus cadre. La décision précise que la charge de la preuve de l’exercice de fonctions relevant d’une classification conventionnelle supérieure incombe au salarié qui la revendique. La classification conventionnelle repose sur trois critères : la compétence, l’initiative créatrice et la finalité. L’autonomie requise pour justifier une classification cadre suppose une véritable liberté de décision et de prise d’initiative, distincte de la participation à des groupes de travail.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut