Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute grave

Une aide à domicile a été engagée par une société spécialisée dans l’aide à domicile et les services à la personne. Sa durée mensuelle de travail a été progressivement augmentée de 50 à 151,67 heures. L’employée a fait l’objet de plusieurs arrêts maladie entre janvier 2020 et février 2021. Le médecin du travail a préconisé un aménagement sous forme de mi-temps thérapeutique. Trois semaines après cet avis, l’employeur a convoqué l’employée à un entretien préalable à un licenciement. L’employeur a licencié l’employée pour faute grave, reprochant notamment des manquements graves lors d’interventions au domicile de clients, incluant l’endommagement de matériel, des gestes brusques, l’omission de fermer les accès au domicile, et l’accompagnement non autorisé de tiers lors des interventions. L’employée a saisi le conseil de prud’hommes en demandant l’annulation du licenciement pour discrimination liée à son état de santé. Le conseil de prud’hommes a débouté l’employée de l’ensemble de ses demandes. L’employée a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé le jugement, retenant que l’employeur avait établi une faute grave justifiant le licenciement, indépendante de l’état de santé de l’employée.

Ouverture dans un nouvel onglet