Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Faute inexcusable de l’employeur

Une salariée a subi un accident du travail le 6 mars 2018 en réceptionnant un carton de 19,9 kilogrammes sans aide technique, se blessant au dos. Elle a été déclarée consolidée sans séquelles indemnisables. Après un avis d’inaptitude, elle a été licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle. Un conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à lui verser 1 500 euros pour défaut de visite médicale d’embauche et manquement à l’obligation de sécurité.

La salariée a saisi la juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Elle invoquait l’absence de visite médicale d’information et de prévention lors de son embauche, l’absence de formation sur les gestes et postures, et l’absence d’aide technique pour la manutention de charges lourdes. Elle demandait une indemnisation complémentaire et une expertise médicale.

Le tribunal a débouté la salariée de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable. La cour d’appel a confirmé cette décision. Elle a considéré que la salariée procédait par affirmation en soutenant qu’elle manipulait régulièrement des colis pesant plusieurs dizaines de kilogrammes, sans établir que son poste présentait un risque nécessitant un examen médical d’aptitude. La cour a retenu qu’aucune conscience du danger ne pouvait être reprochée à l’employeur et que la salariée n’avait pas rapporté la preuve de la faute inexcusable.

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