Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement nul

Un directeur technique et assurance qualité a été engagé par une société spécialisée dans la fabrication de tubes filetés en acier. Concomitamment à son engagement, il a été détaché pour une durée initiale de trois ans au sein d’une filiale chinoise en qualité de directeur qualité et technique, puis directeur général. Son détachement a été prolongé plusieurs fois jusqu’au 31 décembre 2019. À l’issue de ce détachement, l’employeur lui a proposé un poste de director quality group en France, que le salarié a considéré comme une rétrogradation. Le salarié a dénoncé cette situation comme du harcèlement moral démissionnaire et a saisi le conseil de prud’hommes. Par jugement de février 2023, le conseil a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes. Le salarié a interjeté appel. Par arrêt de décembre 2025, la cour d’appel a annulé le licenciement comme portant atteinte au droit d’ester en justice, ordonné la réintégration du salarié et sursis à statuer sur les demandes de rémunération et d’indemnités. Une médiation a été ordonnée. La cour a finalement ordonné la réintégration du salarié dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent au sein de la société mère, condamné l’employeur au paiement d’une indemnité d’éviction calculée sur la base d’un salaire mensuel brut de 24 492 euros, et alloué au salarié une somme au titre des frais irrépétibles.

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