Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 4 août 2026, RG n° 26/03966

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement nul

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement nul

Textes cités

Article 517-1 du code de procédure civile, Article L.1235-4 du code du travail, Article R.1454-14 du code du travail, Article R.1454-28 du code du travail, Article 515 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un salarié a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle. Il a contesté le bien-fondé de son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Le conseil a jugé le licenciement nul en raison d’agissements de harcèlement moral et ordonné la réintégration du salarié à son poste ou un poste équivalent dans les trois mois, sous astreinte. Le conseil a également condamné l’employeur à verser des indemnités pour harcèlement moral, violation de l’obligation de sécurité, et rémunérations variables impayées. L’employeur a interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire de la réintégration, arguant que le certificat d’inaptitude établi par le médecin du travail rendait la réintégration impossible. La cour d’appel a rejeté cette demande, considérant que l’avis d’inaptitude n’était pas nécessairement toujours d’actualité et que l’employeur n’avait pas démontré l’impossibilité matérielle de la réintégration, celle-ci restant une simple éventualité.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement nul pour harcèlement moral : rejet de la suspension de l’exécution provisoire de la réintégration

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
4 août 2026

Numéro RG :
26/03966

Citation exacte complète :
Licenciement nul pour harcèlement moral : rejet de la suspension de l’exécution provisoire de la réintégration – Cour d’appel de Rennes, 4 août 2026, N° de RG 26/03966.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement nul pour harcèlement moral : rejet de la suspension de l’exécution provisoire de la réintégration – Cour d’appel de Rennes, 4 août 2026, N° de RG 26/03966.
CA Rennes 4 août 2026 RG 26/03966
RG 26/03966
N° RG 26/03966
N° de RG 26/03966
26/03966 harcèlement moral

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 4 août 2026, N° de RG 26/03966 relative au licenciement nul pour harcèlement moral et au rejet de la suspension de l’exécution provisoire de la réintégration. L’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de réintégration d’un salarié licencié pour inaptitude suppose la réunion cumulative de deux conditions : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives, selon l’article 517-1 du code de procédure civile. Un certificat d’inaptitude établissant qu’un maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ne suffit pas à démontrer l’impossibilité matérielle de la réintégration. L’existence d’une éventualité de nouvelle inaptitude ne constitue pas une certitude emportant impossibilité de réintégration. L’employeur doit justifier que la réintégration est matériellement impossible. Cette jurisprudence garantit l’effectivité du droit à la réintégration reconnu au salarié dont le licenciement est annulé.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut