Annulation de la rétention administrative pour irrégularité de la notification des droits en garde à vue

L’heure de début de la garde à vue, au sens de l’article 63 du code de procédure pénale, s’entend de l’heure de la présentation à un officier de police judiciaire et non de l’heure de l’interpellation lorsque celle-ci est effectuée par un agent de police judiciaire. L’avis au procureur de la République doit intervenir dès le début de la garde à vue, c’est-à-dire immédiatement après la présentation à l’officier de police judiciaire. La notification des droits prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale impose que la personne soit informée dans une langue qu’elle comprend. Lorsque l’interprète n’est pas disponible, l’information doit être délivrée au moyen de formulaires écrits dans le meilleur délai. Le recours à des moyens de télécommunication pour l’interprétation ne peut intervenir que si l’impossibilité pour l’interprète de se déplacer est constatée par procès-verbal. L’absence de cette constatation formelle, même si l’interprète pouvait techniquement assurer la traduction par téléphone, constitue une irrégularité de la garde à vue. Cette irrégularité entraîne par voie de conséquence celle de la procédure administrative de rétention qui a suivi, justifiant l’annulation de la mesure de maintien en rétention.

L’heure de début de la garde à vue correspond à la présentation à un officier de police judiciaire, non à l’interpellation. L’avis au procureur doit intervenir immédiatement. La notification des droits exige une langue comprise. L’interprète doit se déplacer ou son impossibilité être constatée par procès-verbal. L’absence de constatation formelle constitue une irrégularité entraînant l’annulation de la rétention.

Un défendeur a été interpellé lors d’un contrôle routier pour conduite sans permis, défaut d’assurance et violation d’une interdiction de paraître. Placé en garde à vue par un agent de police judiciaire, il a été présenté à un officier de police judiciaire au poste de police. Le procureur de la République a été informé dans les délais légaux. Cependant, l’administration n’a pas respecté les obligations de notification des droits de la personne gardée à vue. Bien que l’officier de police judiciaire ait sollicité un interprète en langue arabe, celui-ci n’était pas disponible sur place mais pouvait assurer la traduction par téléphone. Aucun procès-verbal n’a constaté l’impossibilité pour l’interprète de se déplacer, et aucun formulaire écrit d’information des droits n’a été remis au défendeur dans une langue qu’il comprend. Cette irrégularité dans la procédure de notification des droits rend la garde à vue irrégulière, ce qui entraîne l’irrégularité de la procédure administrative de rétention qui en a découlé. La cour d’appel confirme l’ordonnance de première instance qui avait annulé la rétention administrative.

• Irrégularité de la garde à vue antérieure au placement en rétention
• Absence de notification régulière des droits en garde à vue dans une langue comprise
• Recours injustifié à l’interprétariat par téléphone sans constatation d’impossibilité de déplacement
• Absence de formulaires écrits de notification des droits en langue compréhensible
• Violation des exigences procédurales relatives à l’interprétation
• Caractère vicié de la procédure administrative de rétention consécutif à l’irrégularité de la garde à vue

L’heure de début de la garde à vue en cas d’interpellation par agent de police judiciaire

L’article 63, I, du code de procédure pénale prévoit que seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue et que dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République du placement.

L’heure du début de la garde à vue, pour l’application de l’article 63, s’entend de l’heure de la présentation à l’officier de police judiciaire, et non de l’heure de l’interpellation lorsque celle-ci est réalisée par un agent de police judiciaire.

Lorsque l’interpellation est effectuée par un agent de police judiciaire et que la personne est présentée ultérieurement à un officier de police judiciaire au poste de police, l’heure de début de garde à vue est celle de cette présentation à l’officier.

L’information du procureur de la République au début de la garde à vue

L’article 63, I, du code de procédure pénale impose que l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue dès le début de la mesure.

Cette information doit intervenir dans un délai très bref à compter de l’heure de présentation à l’officier de police judiciaire. Un délai de douze minutes satisfait aux exigences légales.

La notification des droits de la personne gardée à vue en l’absence d’interprète disponible

L’article 63-1 du code de procédure pénale impose que la personne placée en garde à vue soit immédiatement informée par un officier de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de ses droits durant la procédure de garde à vue.

Lorsque la personne gardée à vue ne peut être informée de ses droits par l’officier de police judiciaire dans une langue qu’elle comprend et que l’interprète n’est pas disponible, l’information peut être délivrée au moyen de formulaires écrits. La remise du document d’information des droits n’est pas optionnelle mais doit être opérée, dès lors que l’interprète n’est pas disponible, dans le meilleur délai.

Le recours aux moyens de télécommunication pour l’interprétation en garde à vue

L’article 706 du code de procédure pénale, applicable à la notification des droits attachés à la garde à vue, prévoit que le recours à des moyens de télécommunication doit être réservé au cas d’une impossibilité pour l’interprète de se déplacer, laquelle doit être constatée par procès-verbal.

La simple mention que l’interprète « pouvait assurer la traduction par téléphone » ne satisfait pas à cette exigence légale. L’impossibilité de se déplacer doit être formellement constatée par procès-verbal.

L’irrégularité de la garde à vue et ses conséquences sur la rétention administrative

L’irrégularité de la garde à vue, notamment en raison du défaut de notification régulière des droits de la personne gardée à vue, entraîne l’irrégularité de la procédure administrative de rétention qui en découle.

Lorsque la personne n’a pas été informée de ses droits au moyen de formulaires écrits dans une langue qu’elle comprend et que l’impossibilité de déplacement de l’interprète n’a pas été constatée par procès-verbal, la garde à vue est irrégulière et, par voie de conséquence, la procédure administrative de rétention l’est également.

Article 63 du code de procédure pénale, Article 63-1 du code de procédure pénale, Article 706 du code de procédure pénale

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