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La charge de la preuve de l’antériorité du vice caché – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, RG n° 24/00270
L’acheteur qui invoque la garantie des vices cachés doit rapporter la preuve que le défaut existait au moment de la vente. Lorsque le vendeur conteste cette antériorité en arguant que le défaut pourrait résulter du développement ultérieur de l’animal, et en l’absence d’expertise permettant de déterminer la date d’apparition du vice, l’acheteur ne satisfait pas à sa charge de preuve. Le doute sur l’antériorité du vice profite au vendeur.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Garantie des vices cachés — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.