L’assistance par une tierce personne et le besoin de la victime – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/05364

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L’assistance par une tierce personne et le besoin de la victime – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/05364

L’indemnisation de l’assistance d’une tierce personne doit être effectuée en fonction du besoin de la victime et non en fonction de la dépense effectuée. Cette indemnisation ne peut pas être supprimée au motif que l’intéressé ne démontre pas avoir bénéficié d’une telle aide pendant une période déjà écoulée. Le juge doit apprécier le besoin de la victime en fonction de son état et de ses limitations fonctionnelles, indépendamment du fait que la victime ait ou non effectivement recours à une aide.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité civile délictuelle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.