Le calcul du déficit fonctionnel permanent selon le référentiel indicatif – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/05364

Le déficit fonctionnel permanent peut être calculé en appliquant le taux d’incapacité permanente partielle retenu par l’expert à la valeur du point fixée par le référentiel indicatif des cours d’appel. Cette méthode de calcul est cohérente avec le principe selon lequel les séquelles sont nécessairement moins impactantes quotidiennement que la période de déficit fonctionnel temporaire, puisque l’état n’est pas encore stabilisé pendant cette dernière période.