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Animaux > Responsabilité civile délictuelle
Le préjudice d’agrément et les limitations d’activités sportives ou de loisirs – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/05364
Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, ainsi que les limitations ou difficultés à poursuivre ces activités. Ce préjudice peut être indemnisé même si l’activité reste possible sous réserve d’adaptation fréquente, notamment en raison de douleurs ou de limitations fonctionnelles. L’indemnisation doit tenir compte de la régularité de la pratique antérieure et de l’âge de la victime.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité civile délictuelle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.