Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grasse

📂 Médiation

🏷️ Injonction de médiation judiciaire

Cette décision concerne une ordonnance de référé enjoignant aux parties à un litige de rencontrer un médiateur. Le juge des référés a ordonné aux parties de participer à une séance d’information avec un médiateur avant la date de l’audience suivante. Cette séance d’information, gratuite, vise à expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation, et à recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure. Le juge a rappelé que la présence de toutes les parties à cet entretien est obligatoire, sous peine de condamnation à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros en cas d’inexécution sans motif légitime. Si les parties donnent leur accord à la médiation, le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et d’échanger leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit. La durée de la médiation a été fixée à cinq mois, renouvelable pour trois mois supplémentaires. Une provision de 800 euros a été fixée pour les honoraires du médiateur, dont 400 euros devront être versés directement au médiateur lors de la première réunion. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 octobre 2026.

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