Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Rennes

📂 Audiovisuel

🏷️ Promesse unilatérale de cession

Deux groupes de sociétés ont signé en 2012 un protocole d’accord cadre prévoyant l’acquisition progressive de titres d’une filiale commune en trois phases. La première phase a été réalisée en 2012. La deuxième phase prévoyait une promesse unilatérale de cession de 13 % du capital, avec un prix à déterminer par expertise. En 2016, après un désaccord sur la valorisation, le vendeur a rétracté sa promesse. L’acquéreur a exercé son droit d’option et assigné le vendeur en justice. Le tribunal a d’abord débouté l’acquéreur, mais la cour d’appel a confirmé la validité de la promesse et ordonné la cession. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt. La cour d’appel, saisie à nouveau, a jugé que le contrat était valablement formé sur un prix devant être déterminé par expert. Le vendeur a cédé les titres en juillet 2024 pour 174 290 euros. Ultérieurement, le vendeur a demandé la caducité de la cession, arguant que le prix était indéterminable après le refus du premier expert désigné. Le tribunal a rejeté cette demande et ordonné la disjonction des demandes relatives à la troisième phase.

Ouverture dans un nouvel onglet