Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Chambéry

📂 Transports

🏷️ Responsabilité du transporteur

Un transporteur professionnel a été assigné en justice par un client professionnel suite à des dommages affectant des biens transportés lors d’un déménagement. Les opérations de transport et de livraison ont été réalisées le 15 novembre 2024. Lors du chargement, l’exemplaire « CHARGEMENT » de la lettre de voiture a été signé sans réserve. À la livraison, une réserve relative à la casse d’une plaque en céramique a été portée sur l’exemplaire « LIVRAISON » de la lettre de voiture. Dans les jours suivant la livraison, le client a adressé plusieurs correspondances au transporteur pour signaler l’existence d’autres dommages affectant certains biens transportés. Des échanges sont intervenus entre les parties mais aucun accord n’a pu être trouvé. Le client a demandé l’indemnisation de 21 250,70 euros au titre des marchandises endommagées, 50 000 euros à titre de préjudice d’image et 15 000 euros à titre de préjudice moral. Le transporteur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la forclusion contractuelle et a soutenu que seule la plaque en céramique était recevable, avec une indemnisation limitée à 45 euros.

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