Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Dax

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🏷️ Concurrence déloyale

Un exploitant d’imprimerie a employé un technicien polyvalent de 2019 à septembre 2024. En juin 2024, le salarié a annoncé vouloir se reconvertir dans le detailing automobile et a démissionné. Les deux parties ayant entretenu de bonnes relations, le salarié a continué à informer son ancien employeur de ses formations. En octobre 2025, l’exploitant a découvert que le salarié avait créé une société de concurrence active et démarchait ses anciens clients en utilisant les fichiers graphiques, les données clients et les gabarits de véhicules appartenant à l’imprimerie, obtenus grâce à la conservation et l’utilisation non autorisée des accès informatiques. Un commissaire de justice a constaté l’utilisation des fichiers et la captation de clientèle. L’exploitant a assigné en référé la société concurrente et son dirigeant pour acte de concurrence déloyale, demandant la cessation des agissements, une provision au titre de la perte de marge et une indemnité pour perte de clientèle future et préjudice d’image. Les défendeurs ont contesté l’existence d’une concurrence déloyale, arguant que les clients s’étaient rapprochés spontanément et que les fichiers litigieux n’étaient pas précisément identifiés. Le juge des référés a constaté l’existence d’indices suffisamment sérieux d’une utilisation d’éléments provenant de l’activité antérieure et a ordonné la cessation des agissements sous astreinte. Il a condamné la société concurrente au paiement d’une provision au titre de la perte de marge, mais a rejeté la demande de condamnation personnelle du gérant et celle relative à la perte de clientèle future.

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