Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2026, 2026019497

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Concurrence déloyale

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques de Paris

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Concurrence déloyale

Textes cités

Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 853 du Code de procédure civile, Article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Résumé

Une société franchiseur d’agences immobilières a lancé le 17 avril 2025 une nouvelle enseigne « SIXIEME AVENUE » en complément de son enseigne existante. Elle avait préalablement réservé le nom de domaine « sixiemeavenue.com » et déposé une marque française « SIXIEME AVENUE » auprès de l’INPI. Quelques jours après le lancement, un individu et sa société ont déposé une demande de marque identique « SIXIEME AVENUE » le même jour du lancement de la nouvelle enseigne. Trois mois plus tard, ils ont réservé le nom de domaine « sixiemeavenue.org » et mis en ligne un site internet présentant une agence immobilière « SIXIEME AVENUE ». Les mentions légales du site indiquaient une société « SIXIEME AVENUE » alors que le numéro SIREN correspondait à la société du défendeur. Le défendeur s’est présenté comme un professionnel de l’immobilier sans disposer des autorisations nécessaires pour cette activité réglementée. Il a également créé un compte Instagram « sixiemeavenue » et y a publié des contenus dénigrant le réseau de la demanderesse, notamment en invitant les franchisés à changer d’enseigne et en diffusant des articles de presse relatifs à des condamnations du réseau. Malgré les mises en demeure, le défendeur a persisté dans ses agissements. La demanderesse a saisi le tribunal en référé pour obtenir l’interdiction de ces pratiques et une provision pour dommages et intérêts.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Décision du Tribunal des activités économiques de Paris

Juridiction :
Tribunal des activités économiques de Paris

Date :
17 juin 2026

Numéro RG :
2026019497

Citation exacte complète :
Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2026, N° de RG 2026019497.

Variantes exactes de recherche :
Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2026, N° de RG 2026019497.
TAE Paris 17 juin 2026 RG 2026019497
RG 2026019497
N° RG 2026019497
N° de RG 2026019497
2026019497

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2026, N° de RG 2026019497.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut