La compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de propriété intellectuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2026, RG n° 2025088068

Le tribunal a examiné l’argument selon lequel le litige portait sur l’exploitation d’un droit de propriété intellectuelle, ce qui relèverait de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Cependant, le tribunal a retenu que l’objet du litige concernait essentiellement l’exécution d’un protocole d’accord d’utilisation du logo et une demande de versement d’une contrepartie financière, plutôt qu’une question de propriété intellectuelle ou de contrefaçon. Le tribunal a donc rejeté cette exception d’incompétence matérielle.