Les dépens et les frais de procédure – Tribunal de commerce de Dax, 21 juillet 2026, RG n° 2026000779

L’article 696 du Code de procédure civile énonce le principe que la partie perdante est condamnée aux dépens. L’attitude du défendeur ayant rendu nécessaire l’instance en référé justifie de mettre les dépens à sa charge. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner l’autre partie au paiement d’une somme destinée à couvrir les frais exposés par la partie gagnante et non compris dans les dépens, notamment les frais du commissaire de justice.