La zone de chalandise des établissements de restauration – Tribunal des activités économiques de Marseille, 18 juin 2026, 2025F00629

Propriété intellectuelle > Concurrence déloyale

La zone de chalandise des établissements de restauration – Tribunal des activités économiques de Marseille, 18 juin 2026, 2025F00629

La zone de chalandise d’un établissement de restauration est essentiellement locale. La jurisprudence et l’Autorité de la concurrence retiennent des zones de chalandise de 10 à 15 minutes en voiture ou à pied, soit quelques kilomètres. Cette limitation de la zone de chalandise reflète le fait que la clientèle des restaurants est principalement locale et que les clients ne se déplacent pas sur de longues distances pour se restaurer. En l’espèce, le tribunal a constaté que les deux pizzérias étaient séparées de plus de 300 km, ce qui dépasse largement les zones de chalandise retenues par la jurisprudence et l’Autorité de la concurrence.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle (pdf)

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.