La preuve des modifications apportées par un constat de commissaire de justice – Tribunal des activités économiques de Marseille, 18 juin 2026, 2025F00629

Un constat de commissaire de justice constitue une preuve de l’existence de faits matériels. En l’espèce, la seconde société a versé aux débats un constat de commissaire de justice rapportant les modifications apportées à son logo, son enseigne et sa façade ainsi que sur son four. Le tribunal a accepté cette preuve et en a déduit que les modifications avaient été effectuées.