La définition de la concurrence déloyale – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, 2025004075

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La définition de la concurrence déloyale – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, 2025004075

La concurrence déloyale est définie comme tout comportement qui s’écarte de la conduite normale du professionnel avisé et qui, faussant l’équilibre dans les relations concurrentielles, rompt l’égalité des chances qui doit exister entre les concurrents dans un système d’économie libre. Cette définition large englobe plusieurs formes de comportements répréhensibles, notamment la confusion et le détournement de clientèle, le parasitisme et le dénigrement. En l’espèce, le tribunal a constaté que le défendeur avait commis plusieurs actes de concurrence déloyale durant la période de collaboration avec la demanderesse.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.