La fausseté des mentions légales du site internet – Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2026, 2026019497

Les mentions légales d’un site internet doivent identifier correctement l’éditeur du site. Lorsque les mentions légales indiquent une société fictive alors que le numéro SIREN correspond à une autre société, cela constitue une pratique trompeuse. En l’espèce, le tribunal a constaté que les mentions légales du site indiquaient que l’éditeur serait une société « SIXIEME AVENUE », quoique le numéro SIREN renseigné corresponde à la SASU AGORAM, dont le défendeur est l’unique associé. Le tribunal en a déduit que c’est fallacieusement que le défendeur avait prétendu agir au nom de « la société SIXIEME AVENUE en formation », celle-ci n’existant pas.