La recevabilité de l’action en l’absence de constitution d’avocat – Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2026, 2026019497

En vertu de l’article 853 du Code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce, sauf exceptions. Cependant, l’absence de constitution d’avocat ne rend pas l’action irrecevable si le défendeur comparaît à l’audience. En l’espèce, le tribunal a constaté que le défendeur s’était présenté à l’audience du 21 mai 2026 mais n’avait pas constitué avocat. Le tribunal a rappelé au défendeur l’obligation de constituer avocat mais a néanmoins statué sur le fond en constatant que l’ordonnance serait réputée contradictoire.