Les éléments constitutifs de la concurrence déloyale – Tribunal de commerce de Rouen, 27 avril 2026, RG n° 2025001719

La concurrence déloyale suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice, d’un lien de causalité et d’une situation de concurrence, même potentielle, entre les sociétés. Lorsque l’une des parties n’exerce pas une activité concurrente de l’autre, la condition tenant à l’existence d’une situation de concurrence n’étant pas caractérisée, les faits invoqués ne peuvent être qualifiés d’actes de concurrence déloyale. En l’espèce, le propriétaire de la marque n’explorait pas directement ou indirectement une activité concurrente de celle du licencié sur la zone concernée, de sorte que les accusations de concurrence déloyale ont été rejetées.