L’existence d’une exclusivité dans le contrat de licence – Tribunal de commerce de Rouen, 27 avril 2026, RG n° 2025001719

Le contrat de licence peut prévoir une exclusivité territoriale explicite ou implicite. En l’espèce, bien que le contrat ne prévoyait pas formellement un engagement d’exclusivité à l’égard du licenciant, la description commerciale de la marque démontrait que le concept devait être impérativement suivi par le licencié, ce qui constituait une exclusivité certaine. Dès lors, l’obligation de remise du DIP s’appliquait.