La faute et le préjudice résultant de l’absence de DIP – Tribunal de commerce de Rouen, 27 avril 2026, RG n° 2025001719

L’absence de remise du document d’information précontractuelle constitue une faute au regard de la loi, faute qui est de nature à entraîner la nullité du contrat ou à engager la responsabilité de son auteur, à condition que soit caractérisé un préjudice en lien avec ce manquement. Le tribunal apprécie le préjudice en fonction des difficultés rencontrées par le licencié lors du lancement de son activité et des investissements inutiles qu’il aurait pu éviter s’il avait disposé d’une meilleure information. En l’espèce, le licencié ayant connu des débuts difficiles et ayant investi dans du matériel et un local aux loyers coûteux, le tribunal a estimé que l’absence d’étude de marché avait altéré son consentement et justifiait une condamnation au paiement de dommages et intérêts.