La concurrence déloyale et le parasitisme en droit de la propriété intellectuelle – Tribunal de commerce de Caen, 1 avril 2026, RG n° 2024008625

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La concurrence déloyale et le parasitisme en droit de la propriété intellectuelle – Tribunal de commerce de Caen, 1 avril 2026, RG n° 2024008625

La concurrence déloyale se caractérise par des agissements déloyaux commis dans le but de nuire à un concurrent ou de détourner sa clientèle. Le parasitisme consiste à exploiter sans droit la réputation ou les efforts d’un tiers. Ces deux notions relèvent de la responsabilité délictuelle prévue à l’. Cependant, elles ne peuvent être caractérisées que si le défendeur a commis une faute intentionnelle ou au moins des agissements déloyaux. La bonne foi du défendeur et la régularisation rapide de la situation peuvent exclure la caractérisation de la faute.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.