L’application de l’article 700 du code de procédure civile – Tribunal de commerce de Caen, 1 avril 2026, RG n° 2024008625

L’article 700 du code de procédure civile permet au tribunal de condamner la partie qui a agi de manière abusive à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles. Cependant, le tribunal peut estimer équitable de ne pas appliquer cette disposition si les deux parties ont agi de bonne foi ou si les circonstances le justifient. En l’espèce, le tribunal a estimé équitable de ne pas faire application de l’article 700 pour chacune des parties.