Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nanterre

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Concurrence déloyale

Plusieurs sociétés ayant acquis des actifs d’une entreprise liquidée ont assigné en référé une nouvelle société pour contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme. L’entreprise liquidée exploitait un réseau de réparation de scooters et motos sous la marque DOC BIKER. Les acquéreurs ont obtenu les marques et les fonds de commerce. La nouvelle société a repris les mêmes activités dans les mêmes locaux et a envoyé un courriel aux clients mentionnant le changement d’enseigne. Le juge a rejeté les demandes en contrefaçon, estimant que l’usage du logo dans le courriel n’était pas suffisant pour établir une contrefaçon vraisemblable. Il a également rejeté les demandes en concurrence déloyale et parasitisme, considérant que les forfaits commerciaux n’étaient pas susceptibles de monopole et que l’absence de risque de confusion n’était pas établie. Le juge a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur.

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