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L’éditrice a ensuite adressé une mise en demeure, affirmant être en possession de courriels démontrant le déploiement du logiciel au Royaume-Uni et en Espagne, en violation de ses droits de propriété intellectuelle. Elle a demandé la communication de la liste de tous les territoires de déploiement, des dates et durées de déploiement, et du nombre de contrats gérés.
L’éditrice a obtenu une ordonnance sur requête du tribunal de commerce confiant à des commissaires de justice la mission de procéder à des opérations de constat aux sièges de la cessionnaire. La cessionnaire a demandé la rétractation de cette ordonnance. Le juge des référés a déclaré le tribunal de commerce incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, au motif que le litige mettait en cause des questions de propriété intellectuelle relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. L’éditrice a relevé appel de cette décision.