Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Concurrence déloyale

Une commerçante commercialise du miel fabriqué au Mexique depuis 1998, avec des certificats de situation fiscale mexicaine et de normes alimentaires attestant cette activité ancienne. Elle a eu des relations commerciales avec une société en 2019 et 2020, lui vendant du miel. Ultérieurement, cette même société a commencé à commercialiser du miel sous une appellation similaire avec une étiquette présentant une très forte ressemblance avec celle de la commerçante. Des constats du commissaire de justice dressés en septembre et décembre 2025 ont documenté les grandes ressemblances entre les deux étiquettes. La commerçante a adressé une sommation interpellative à la société le 24 septembre 2025, lui demandant de préciser le producteur et la provenance du miel commercialisé. La société n’a pas répondu à ces questions. La commerçante a saisi le tribunal des activités économiques en référé, demandant le retrait de la vente des pots de miel commercialisés avec l’étiquette litigieuse, le paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice commercial, le paiement d’une facture impayée, et contestant une demande reconventionnelle de la société fondée sur des actes de dénigrement. Le tribunal a constaté que l’activité commerciale de la commerçante était très antérieure à celle de la société et que la très forte ressemblance des étiquettes était de nature à générer de la confusion dans l’esprit des consommateurs, constituant un trouble manifestement illicite.

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