Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Créteil

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Résiliation de contrat

Un fournisseur de services numériques a conclu un contrat de création et d’hébergement de site internet avec un client. Le contrat prévoyait le versement de loyers mensuels et contenait une clause résolutoire permettant la résiliation de plein droit en cas de non-paiement. Le client a signé le 1er septembre 2023 un procès-verbal de réception et de livraison du site, déclarant avoir visité l’ensemble des pages et accepter la livraison sans restriction ni réserve. Il a également réglé les neuf premiers loyers mensuels. À partir de juin 2024, le client a cessé de payer les loyers dus. Le fournisseur a adressé une mise en demeure par courrier recommandé le 5 septembre 2025, exigeant le paiement sous quinzaine, faute de quoi le contrat serait résilié de plein droit au 20 septembre 2025. Le client n’a pas donné suite et n’a pas comparu à l’audience sans justification. Le fournisseur a demandé le paiement de la somme totale de 9 190 euros TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal, ainsi que l’autorisation de désactiver et de dérégencer le site internet. Le client a soulevé plusieurs moyens de défense : vice du consentement, non-réalisation de la prestation, inopposabilité de la résiliation et inexécution grave du contrat par le fournisseur. Le tribunal a rejeté tous ces moyens comme inopérants et a condamné le client au paiement de la somme réclamée.

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