Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Résiliation de contrat

Une société de services numériques a conclu avec un restaurateur deux contrats le 17 avril 2019 : un contrat de licence d’exploitation pour le référencement d’un site internet et un contrat de commercialisation pour l’accès à une plateforme de réservation. Ces contrats étaient conclus pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 17 avril 2021, moyennant un prix mensuel de 100 euros pour la licence et une commission de 3 euros par couvert apporté pour la commercialisation. Le procès-verbal de livraison du site internet a été signé le 25 juin 2019. Le 26 octobre 2020, le restaurateur a adressé une mise en demeure à la société de services, reprochant des agissements qualifiés de cyberquatting, de contrefaçon de marque et de pratiques commerciales trompeuses, et annonçant la rupture immédiate des contrats aux torts exclusifs de la société de services. La société de services a contesté cette résiliation unilatérale, arguant que les contrats ne pouvaient être renouvelés que selon les modalités prévues aux conditions générales et que le contrat ne pouvait être résilié qu’à son terme. Le restaurateur a cessé de payer les factures à partir d’octobre 2020. La société de services a adressé plusieurs mises en demeure pour obtenir le paiement des sommes impayées. Le restaurateur a maintenu sa position et a formé des demandes reconventionnelles en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. Le tribunal a rejeté la résiliation unilatérale et condamné le restaurateur au paiement des loyers échus jusqu’au terme du contrat, soit le 17 avril 2021.

Ouverture dans un nouvel onglet