Le tribunal des activités économiques est compétent pour connaître des litiges relatifs à la concurrence déloyale fondée sur l’
article 1240 du Code civil. Cette compétence existe indépendamment d’une référence erronée à des articles de procédure civile dans l’assignation, dès lors que les écritures ultérieures précisent correctement la juridiction saisie et les dispositions applicables. La compétence matérielle du tribunal des activités économiques s’étend aux faits de confusion et de parasitisme, mais non aux actes de contrefaçon relevant de l’
article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la commerçante s’est fondée sur l’
article 1240 du Code civil pour solliciter la cessation de faits de concurrence déloyale constitués par la confusion et le parasitisme, sans invoquer les dispositions relatives à la contrefaçon. Le tribunal des activités économiques s’est donc déclaré matériellement compétent.