La validité de l’acte introductif d’instance en référé – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mars 2026, RG n° 2025R00352

L’acte introductif d’instance doit comporter un dispositif récapitulant les prétentions du demandeur et être valablement remis au greffe pour que le tribunal soit saisi. Une simple mention erronée d’un texte de procédure dans l’assignation, corrigée dans les écritures ultérieures, ne saurait entraîner la nullité de l’acte ou l’incompétence du tribunal, dès lors que le dispositif de l’assignation énonce clairement les prétentions et que la juridiction saisie est correctement identifiée. De même, une imprécision dans la désignation de la juridiction en page 1 de l’assignation, rectifiée en page 2 et dans les conclusions ultérieures, ne constitue pas un grief démontré par le défendeur si aucun préjudice n’en résulte. Dans cette affaire, l’assignation comportait un dispositif récapitulant les prétentions de la commerçante, et la juridiction était identifiée comme le tribunal des activités économiques, bien qu’une confusion initiale avec le tribunal judiciaire ait été corrigée dans les écritures en réplique. Le tribunal a déclaré valable l’assignation introductive d’instance.