Les limites du référé : demandes de dommages et intérêts et contestations au fond – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mars 2026, RG n° 2025R00352

Le juge des référés ne peut examiner au fond les demandes de dommages et intérêts, même si elles sont formulées à titre de provision. Ces demandes requièrent un examen approfondi de l’étendue de la faute et/ou du manquement commis, du préjudice engendré et du lien de causalité entre la faute et le préjudice. De même, les demandes relatives à des factures impayées contestées quant à la livraison effective des marchandises ne peuvent être tranchées en référé sans aborder le fond du litige. Lorsque le défendeur conteste la livraison effective des marchandises facturées, le juge des référés ne peut trancher cette difficulté sérieuse sans examiner le fond. Ces demandes doivent être renvoyées devant les juges du fond pour un examen complet. Dans cette affaire, la commerçante demandait le paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice commercial et le paiement d’une facture impayée. Le tribunal a dit n’y avoir lieu à référé et a renvoyé les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur ces chefs de demande.